Conditions Générales de Vente V1.1
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur le site Cubzaclic. Ces conditions générales de vente étant actualisées notamment en fonction de l’évolution de la réglementation, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
PREAMBULE
Le site www.cubzaclic.fr est une initiative du Grand Cubzaguais Communauté de Communes qui en est propriétaire.
Le site Internet http://www.cubzaclic.fr est un service de :
· Grand Cubzaguais Communauté de Communes
· située au 365 avenue Boucicaut 33240 Commune, France
· adresse URL du site : http://www.grand-cubzaguais.fr
· e-mail : contact@grand-cubzaguais.fr
· numéro de téléphone : 0557439637
Le portage et la réalisation de ce projet qui concerne l’ensemble du territoire du Grand Cubzaguais ont été réalisés par Grand Cubzaguais Communauté de Communes. L’adhésion au site www.cubzaclic.fr.fr est réservée aux entreprises situées sur le territoire de l’actuelle Grand Cubzaguais. Le gestionnaire du site www.cubzaclic.fr se réserve par ailleurs le droit de faire figurer et proposer à la vente sur le site des offres de produits ou services d’autres partenaires publics ou privés. »
Ce site a pour vocation de favoriser le développement et la dynamisation des activités commerciales et artisanales de proximité, de centre-ville et de centre-bourgs. Il donne l’opportunité aux entreprises de rendre visible et accessible leur offre commerciale ainsi que la possibilité de mettre en ligne leurs produits sur le site.
Pour vous renseigner, notre service est à votre disposition :
· Par téléphone : 05 57 43 96 37 du lundi au vendredi de 9h à 18h
· Par mail : cubzaclic@grand-cubzaguais.fr
· Par Courrier : Grand Cubzaguais Communauté de Communes – Service Cubzaclic – 365 avenue Boucicaut 33240 Saint-André-de-Cubzac
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ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s'intégrer à celles-ci.
ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
En achetant sur le site www.cubzaclic.fr le consommateur internaute achète directement à l'entreprise qui propose des produits ou services sur sa boutique en ligne, dénommée dans la présente convention « le vendeur ». Les coordonnées du vendeur se trouvent dans la fiche magasin présente sur le site.
Grand Cubzaguais Communauté de Communes administre le site mais n'est pas le vendeur et n'agit en aucun cas comme intermédiaire dans la transaction entre le consommateur internaute et le vendeur.
Toutes les réclamations relatives à une commande ou un produit seront faites par l'internaute directement auprès du vendeur et en aucun cas auprès de Grand Cubzaguais Communauté de Communes.
Le fait de cliquer sur l'icône (« j'accepte », valider ou toute autre mention) signifie que le consommateur Internaute achète l'article et/ou le service qu'il a sélectionné, qu'il accepte son obligation de paiement, de même qu'il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu'il les accepte. S’agissant de vente en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES ARTICLES
Le vendeur fait connaitre au consommateur Internaute les caractéristiques techniques essentielles du ou des biens qu'il propose à la vente. Le vendeur invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques. Le cas échéant, le consommateur acheteur peut se renseigner auprès du vendeur s’il souhaite des précisions ou informations complémentaires concernant les caractéristiques d’un produit ou service vendu sur le site. Les coordonnées du vendeur se trouvent dans la fiche magasin présente sur le site.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure ou il s’agit de commerce de proximité, chaque commerçant gère ses stocks à la fois sur le site et dans sa boutique physique et actualise son stock de produits disponibles à la vente en ligne. Il est donc possible à titre exceptionnel qu’un article présent à la vente sur le site soit vendu dans le magasin et en même temps sur le site. Dans ce cas, l’internaute acheteur sera prévenu dans les plus brefs délais, automatiquement remboursé de son achat et contacté par le commerçant.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent Toutes Taxes Comprises. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 5 –EXPORTATIONS
Pour tout achat en vue d'exportation, il appartient au consommateur internaute de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande du consommateur internaute sur le site www.cubzaclic.fr est sécurisée grâce à la solution de paiement « Connect » proposée par Stripe. (Voir article 12 – sécurité technique).
Le consommateur internaute choisit un (ou des) produit(s) et/ou service(s) proposé(s) par un vendeur sur le site www.cubzaclic.fr et remplit son panier. À tout moment, il peut annuler ou modifier sa commande, ou en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer.
Pour commander, il sélectionne son type de carte bancaire dans l'écran Récapitulatif. Lorsque le consommateur Internaute clique sur l'icône « Carte Bleue » de son choix, les informations qu'il a données ne sont alors plus modifiables : désignation du ou des article(s) ou service(s)choisi(s), quantité commandé, adresse de livraison, choix du mode de livraison, etc. Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l'application de l'article 9 des présentes conditions générales de vente.
Le consommateur internaute est invité à vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements enseignés lors de sa commande, en particulier l'adresse de livraison. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (des retards ou des erreurs de livraisons par exemple)
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Après validation de son paiement par Stripe, un mail de confirmation est adressé au consommateur internaute qui fait office de facture.
Sur ce mail de confirmation/facture figure, la désignation du ou des produits et/ou service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l'adresse de livraison, le choix du mode de livraison, etc.
Cette confirmation indique, conformément à l'article L.121-19 du code de la consommation, les adresses où le consommateur peut présenter ses réclamations.
ARTICLE 7 – PREUVE DE COMMANDE
La confirmation de commande du consommateur internaute est archivée et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
ARTICLE 8 – FACTURATION
Les prix mentionnés s'entendent en euros, toutes taxes comprises.
Un e-mail faisant office de facture envoyé après validation définitive de la commande à l'adresse indiquée sur le compte client du consommateur internaute, dans l'onglet Identification du site www.cubzaclic.fr
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Retrait en magasin :
Le ou les article(s) et/ou service(s) commandés sont disponibles dans chaque magasin vendeur dans un délai définis par chaque vendeur. Ce délai s’entend en heures, après la validation de la commande, et aux heures ouvrées de chaque magasin ou structure (sauf cas particuliers mentionnés lors de la commande).
Le consommateur internaute doit présenter l’e-mail envoyée lors de la confirmation de commande au moment du retrait en magasin et pouvoir justifier de son identité afin que la livraison soit considérée comme ayant été effectuée.
L’heure de retrait en magasin de la commande permet au commerçant de gérer le flux client, un retard raisonnable de part et d’autre sera toléré.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
A l’exception des produits ou services personnalisés ou réalisés sur mesure ou de tout bien périssable, le consommateur dispose en application de l'article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à ses frais les articles commandés qui ne lui conviennent pas.
Ce délai s’entend à compter de la réception de la commande.
Dans le cadre du retour du ou des produit(s) le colis devra être composé du ou des produit(s) en question, l'emballage d'origine même si ce dernier a été ouvert ou même abimé, une copie de la facture d'achat reçue par mail lors de la confirmation de commande. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis, sans emballage d'origine… Par le consommateur internaute ne seront pas repris.
Le vendeur du produit et/ou du service s'engage, dans ce cas, à rembourser le consommateur internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le prix du ou des produit(s) seront remboursés par le vendeur qui pourra décider ou non de laisser les frais de la transaction bancaire à la charge du client.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le paiement s'effectue immédiatement et uniquement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée de Stripe. La commande du consommateur internaute est enregistrée après validation de son panier.
Le consommateur internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire.
L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le consommateur internaute et son établissement bancaire.
ARTICLE 12 – SECURITE TECHNIQUE
De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet, www.cubzaclic.fr s'entoure de toutes les précautions possibles pour sécuriser l’achat du consommateur internaute.
- les commandes passent par un serveur sécurisé. Le kit de paiement est 3D Secure qui doit être activé par le commerçant. - Un e- mail n'incluant pas les données confidentielles du consommateur internaute lui est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de sa commande.
- Le numéro de carte bancaire utilisé est crypté avant son envoi, directement à la plateforme de paiement sécurisée de Stripe. Les informations confidentielles qui sont fournies par le consommateur internaute ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas visibles par Grand Cubzaguais Communauté de Communes, administrateur du site.
- Le consommateur internaute dispose également d'un accusé de réception de sa transaction et est ainsi assuré que www.cubzaclic.fr est bien client de la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
- www.cubzaclic.fr a mis en place une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas à côté de l'adresse URL, indique que les communications entre le navigateur du consommateur internaute et le site web www.cubzaclic.fr sont sûres.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.cubzaclic.fr sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de www.cubzaclic.fr émanant d'une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d'éléments du site www.cubzaclic.fr est strictement interdite.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
Chaque vendeur dispose d’un accès personnalisé à sa e-boutique. Il est responsable des contenus de ses pages web et produits qu’il propose à la vente sur le site. Il veille à ce qu’ils soient conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.
Grand Cubzaguais Communauté de Communes n’intervient aucunement dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Aucun contrôle n’est exercé sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité, l’exactitude dans les produits ou services mis en ligne, la capacité des acheteurs à payer les-dits biens ou services.
Grand Cubzaguais Communauté de Communes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site, notamment les préjudices liés à un acte d’achat sur le site www.cubzaclic.fr.
Le site propose un service clients joignable au 0557439637 du lundi au vendredi de 9h à 18h pour des informations d’ordre général. Pour toute question sur un produit et/ou un service, le consommateur internaute peut néanmoins contacter le vendeur du produit et/ou du service à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche dans laquelle le consommateur internaute a cliqué sur "ajouter au panier" pour commander.
Les coordonnées de chaque vendeur sont mentionnées dans la fiche magasin présente sur le site www.cubzaclic.fr
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.cubzaclic.fr et notamment les sites propres des vendeurs.
Grand Cubzaguais Communauté de Communes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité du vendeur du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d'utilisation anormale ou non conforme des produits
ARTICLE 15 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Grand Cubzaguais Communauté de Communes s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les consommateurs internautes. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit, réservées aux clients du site www.cubzaclic.fr
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration simplifiée NS-48 auprès de la CNIL le 01 Juin 2016, enregistrée sous le n°1965494. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’internaute consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données qui le concernent. Pour cela il lui suffit de nous en faire la demande par mail ou par courrier.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal référent sera seul compétent.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ANNEXES
Article L 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L 211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui- même. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »